Bien Etre Social : Comment obtenir un Certificat Prénuptial
Connaissez-vous ce que c'est un Certificat prénuptial, ses conditions nécéssaires d'obtention par les Responsables de l'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches - IBESR ?
L'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches - IBESR est le seul organisme de l'état prévu par la loi pour la délivrance du Certificat Prénuptial.
C'est quoi le Certificat Prénuptial ? Le Certificat Prénuptial est une pièce exigée par la loi pour la validité légale de tout mariage civil ou religieux à effet civil.
Quelle est la loi créant le C.P ? Le certificat Prénuptial a été crée par la loi du 12 septembre 1961. Le Ministère des Affaires Sociales dans sa loi organique en date du 28 Août 1967 l'a renforcée. Extrait de quelques articles clés
Article 263: Le Service du Certificat Prénuptial est chargé de :
Exécuter la politique d'eugénisme du Gouvernement.
Encourager le mariage parmi les populations urbaines et rurales.
Fournir des conseils conjugaux aux futurs conjoints.
Article 264 Les futurs conjoints se présenteront dans un délai maximum de trente jours avant la date fixée pour la célébration de leur mariage au Service Médical de l'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches ou à tout autre Service de Santé agréé par cet organisme à l'effet d'obtenir un Certificat Prénuptial dont la forme sera déterminée par un règlement d'Administration.
Article 267 Le Médecin qui aura été reconnu coupable d'avoir délivré un certificat de complaisance sera puni d'une amende de Cent Gourdes à prononcer par le Tribunal Correctionnel sur les diligences du Ministère Public.
Article 268 L'Officier de l'Etat Civil compétent ne pourra procéder à la publication prévue en l'article 63 du Code Civil sur les formalités relatives au mariage qu'après la remise par chacun des futurs conjoints du Certificat ci-dessus prévu attestant à l'exclusion de toute autre mention qu'ils ont été examinés en vue du mariage.
Article 269 Aucun Ministère de Culte ne pourra légalement procéder à La célébration d'un mariage sans la présentation par les intéressés de leur Certificat Prénuptial dont il sera fait mention sur l'acte de mariage devant être expédié conformément à la loi du 7 Décembre 1927; à l'Officier de l'Etat Civil compétent en vue de sa transcription dans les registres à ce, destinés.
En vue d'obvier à toute difficulté, les Ministres de Culte se mettront toujours en relation avec le médecin de l'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches ou celui désigné par cet organisme à l'effet de desservir la localité ou la section rurale où le mariage devra être célébré. Il en fera de même dans les campagnes pour mariages organisés en faveur des communautés urbaines ou rurales.
Quelle est l’importance du Service du Certificat Prénuptial?
Vu l'importance de la famille dans la société, par rapport aux nombres d'enfants handicapés, abandonnés dans les rues, le Certificat Prénuptial s'avère nécessaire pour tout futur conjoint. Le rapport médecin parent dans notre milieu, la précarité de notre environnement, la mauvaise condition économique des parents font que plus que jamais il faut miser sur la prévention.
6. Prévenir vaut mieux que guérir.
Si les droits de l'homme sont mieux connus, les devoirs pourtant sont souvent ignorés. Il est de notre devoir (nous, les responsables) de conjuguer nos efforts dans le but de préserver la santé des enfants dans un milieu aussi difficile que le nôtre. C'est ainsi, en application de cette loi, c'est-à-dire, la loi du 12 septembre 1961, créant le Certificat Prénuptial, plusieurs dispositions ont été prises par l'IBESR en vue d'implanter le Service Prénuptial dans chacune des grandes villes du pays, par ex: Cap-Haïtien, Cayes, Port-de-Paix, St-Marc, Gonaives, Jérémie pour ne citer que celles-là.
7. Quelles sont les pièces requises pour l’obtention du Certificat Prénuptial ? Pour l'obtention du C.P, il faut que:
1. Le couple se présente à l'IBESR ou dans un Centre agrée par cet organisme accompagné d'une pièce d'identité à savoir:
Carte d'identité ou Carte d'identification
Nouveau passeport ou Licence etc. ...
Une cotisation de 600 gourdes est réclamée par couple.
Etre majeur, c'est-à-dire atteindre l'âge de 18 ans. Dans le cas contraire, il faut se faire accompagner d'un parent ou d'un proche parent.
8. Types de Tests effectués. Il faut signaler que jusqu'à présent trois tests sont effectués: le VDRL, le groupe sanguin et le sickIing test.
Par rapport aux tests effectués, on ne .peut .les considérer comme une consultation rendue obligatoire par la loi et destinée à mettre chaque individu devant sa propre responsabilité en cas de graves maladies dépistées par les analyses. Aussi, nous avons pour devoir d'empêcher certains mariages rendus dangereux par l'association de tarés accumulées capables d'engendrer automatiquement le malheur du futur foyer. Certaines maladies comme la syphilis, la blennorragie, l'anémie falciforme, la tuberculose pulmonaire évolutive, les atteintes viscérales graves sont à déconseiller dans le cas de tout projet de mariage.
La syphilis et la blennorragie (VDRL), grâce aux puissants moyens thérapeutiques modernes, ne constituent actuellement qu'une entrave temporaire si toutefois les futurs conjoints se font soigner à temps.
Le Sickling test, encore appelé anémie falciforme, est une maladie très fréquente qui se transmet selon les lois de l'hérédité (gênes). Elle peut causer beaucoup d'handicaps chez l'enfant (malformation, douleur, etc.) d'où l'examen prénuptial a le devoir de dépister tous les signes caractérisant en l'individu une maladie d'origine héréditaire.
Le groupe sanguin.Dans l'état actuel de cette jeune science qu'est la génétique, les unions avec un taré ou un membre de sa famille sont à interdire formellement. Parmi ces tares on peut citer: la surdi-mutité, l'avortement; en raison de ces répercussions sur l'enfant, avec ménagement mais sans faiblesse, nous mettrons chaque individu devant sa propre responsabilité pour que le futur foyer créé dans les conditions les plus favorables soit le gage d'un bonheur certain et durable.
